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La Cour!
JudgeP
Linos-Alexandre Sicilianos
68.08
69.88
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Prenez place, s'il vous plaît.
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Linos-Alexandre Sicilianos
83.12
90.4
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Je déclare ouverte l'audience publique sur la recevabilité et le fonds de l'affaire Muhammad et Muhammad contre Roumanie.
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Linos-Alexandre Sicilianos
91.76
102.2
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L'affaire a été introduite devant la Cour le 19 décembre 2012 par deux ressortissants pakistanais, M. Adeel Muhammad et M. Ramzan Muhammad,
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Linos-Alexandre Sicilianos
102.36
105.28
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en vertu de l'article 34 de la Convention.
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105.84
114.52
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Elle a été attribuée à la quatrième section de la Cour conformément à l'article 52, paragraphe 1 du règlement de la Cour.
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Linos-Alexandre Sicilianos
115.16
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La requête a été communiquée au gouvernement le 10 juillet 2015.
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Linos-Alexandre Sicilianos
120.28
127.6
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Le 26 février 2019, la Chambre a décidé de se désaisir au profit de la Grande Chambre.
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Linos-Alexandre Sicilianos
127.96
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Les 22, 24 et 27 mai 2019, respectivement, la Fondation Helsinki pour les droits de l'homme et l'Association pour l'intervention juridique, ainsi que Amnesty International et le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, ont été autorisés à intervenir en qualité de tiers dans la procédure écrite en vertu de l'article 44, paragraphe 3 du règlement.
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Linos-Alexandre Sicilianos