Announcer UNK 24.44 25.08 fr La Cour! JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 68.08 69.88 fr Prenez place, s'il vous plaît. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 83.12 90.4 fr Je déclare ouverte l'audience publique sur la recevabilité et le fonds de l'affaire Muhammad et Muhammad contre Roumanie. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 91.76 102.2 fr L'affaire a été introduite devant la Cour le 19 décembre 2012 par deux ressortissants pakistanais, M. Adeel Muhammad et M. Ramzan Muhammad, JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 102.36 105.28 fr en vertu de l'article 34 de la Convention. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 105.84 114.52 fr Elle a été attribuée à la quatrième section de la Cour conformément à l'article 52, paragraphe 1 du règlement de la Cour. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 115.16 119.8 fr La requête a été communiquée au gouvernement le 10 juillet 2015. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 120.28 127.6 fr Le 26 février 2019, la Chambre a décidé de se désaisir au profit de la Grande Chambre. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 127.96 161.64 fr Les 22, 24 et 27 mai 2019, respectivement, la Fondation Helsinki pour les droits de l'homme et l'Association pour l'intervention juridique, ainsi que Amnesty International et le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, ont été autorisés à intervenir en qualité de tiers dans la procédure écrite en vertu de l'article 44, paragraphe 3 du règlement. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 162.56 202.32 fr Le gouvernement défendeur est représenté par son agente, madame Simona-Maya Teodoroiu, secrétaire d'Etat au ministère des Affaires étrangères, assistée de madame Oana Florentina Ezer, conseillère au ministère des Affaires étrangères, madame Sorana Delia Popa, adjointe au représentant permanent de la Fondation de la Roumanie auprès du Conseil de l'Europe, madame Denisa Angelica Stănişor et Iuliana Măiereanu, juge à la haute cour de cassation et de justice, et de monsieur Ovidiu Spînu, juge à la cour d'appel de Bucharest. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 202.48 210.2 fr Les requérants sont représentés par maître Eugenia Crângariu et Florica Dumitru, conseil. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 210.44 213.36 fr Je salue les comparants au nom de la cour. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 213.36 218.32 fr Je salue également les groupes de magistrats suivants en visite à la cour. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 218.52 236.0 fr Les juges de la Cour suprême de l'Ukraine et du Conseil d'Etat de la Turquie, les juges de l'Académie des juges de Taïwan, les magistrats faisant partie du réseau européen de formation judiciaire, ainsi que les procureurs venant de Norvège. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 236.16 250.6 fr Je dois expliquer qu'en su de l'interprétation dans les deux langues officielles de la cour, l'anglais et le français, l'interprétation du roumain vers les langues officielles a été autorisée pour l'intervention de maître Dumitru. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 250.76 261.72 fr De même, l'interprétation en ukrainien et en turc a été autorisée au profit des groupes de magistrats ukrainiens et turcs qui assistent à cette audience. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 261.88 269.56 fr Ces dernières interprétations ne font pas partie de l'interprétation officielle assurée par la cour pendant la procédure. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 269.56 277.76 fr Ayant consulté l'agente du gouvernement et les représentants des requérants, j'ai fixé ainsi l'ordre de parole. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 277.92 289.04 fr Nous entendrons successivement Mme Teodoroiu par le gouvernement, puis maître Crângariu, maître Dumitru et à nouveau maître Crângariu pour les requérants. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 289.04 290.8 fr La parole est à Mme Teodoroiu. Government GR1 300.55 313.27 fr Monsieur le Président, mesdames et messieurs les juges, permettez-moi de présenter les éléments les plus importants relatifs à la procédure judiciaire en matière d'éloignement des étrangers. Government GR1 313.27 318.83 fr Je remercie les tiers intervenants pour leur observation transmise à la distinguez-cour. Government GR1 318.83 325.11 fr Je ferai des commentaires relatifs aux arguments y présentés au cours de ma pléboirée. Government GR1 325.11 353.23 fr Mesdames, messieurs les juges, permettez-moi de souligner d'où les débuts et l'importance de cette affaire dérivent tant des droits des étrangers mais aussi de la notion de sécurité nationale, qui est implécite dans ce domaine et de laquelle on ne pourrait pas faire abstraction car un des rôles principaux d'un État est de garantir la sécurité et la sûreté des personnes y vivant, ce qui implique dans certains cas la prise de mesures afin de prévenir des atteintes à ces valeurs. Government GR1 353.23 372.47 fr Ainsi bien que le gouvernement peut entendre les préoccupations exprimées par les tiers intervenants relatives à la pratique des États de faire recours à la notion de sécurité nationale, toutefois cette pratique ne fait pas l'objet de la présente affaire et le gouvernement est d'avis que la Cour ne devrait pas se pencher sur cette question. Government GR1 372.47 395.55 fr Il serait d'ailleurs impossible que la Cour se prononce sur l'opportunité de l'inclusion de certaines activités dans la notion de menace à la sécurité nationale, premièrement parce qu'une telle inclusion est une question essentiellement de politique de l'État et deuxièmement parce que la Cour n'a pas toutes les informations qui ont fondé la décision de l'État dans ce sens. Government GR1 395.55 409.03 fr En même temps, permettez-moi de souligner que la Cour a plusieurs fois statué que les États contractants ont, dans certaines conditions, le droit de contrôler l'entrée, le séjour et l'éloignement des non-nationaux. Government GR1 409.03 433.35 fr La Cour de justice de l'Union européenne aussi, en interprétant la directive 114 de 2004, a précisé qu'elle reconnaît aux autorités nationales compétentes une marge d'appréciation en ce qui concerne la question de savoir si des motifs tenant à l'existence d'une menace pour la sécurité publique s'opposent à l'admission du ressortissant d'un pays tiers concerné. Government GR1 433.35 451.23 fr Il est important de souligner, tenant compte des commentaires faits par les tiers intervenants, que la présente affaire ne mit pas en question les situations de risque imminent de torture ou mauvais traitement lors du retour des récréants dans leur pays d'origine. Government GR1 451.23 460.39 fr Mesdames et Messieurs les juges, permettez-moi maintenant d'ajouter quelques précisions sur la prévention et la lutte contre les menaces à la sécurité nationale. Government GR1 460.39 480.43 fr Le service romain de renseignement a l'aptitude fonctionnelle de solliciter la prise des mesures de limitation de certains droits des étrangers sur le territoire national et de prévenir de cette manière la possibilité que des menaces de nature à affecter la sécurité nationale spécifique au phénomène terroriste n'évoluent pas dans des formes graves. Government GR1 480.43 507.95 fr Je dois préciser dans ce contexte qu'en Roumanie a été créé le système national de prévention et combat du terrorisme qui est coordonné par le service romain de renseignement de cette façon pour assurer l'implémentation au niveau national des mesures prévues par la stratégie de l'Union européenne pour le combat du terrorisme, ayant comme principal objet d'activité la prévention des actes terroristes. Government GR1 507.95 528.27 fr Selon les traités européens, la lutte contre les menaces à l'adresse de la sécurité nationale reste dans la responsabilité exclusive des États membres qui décident individuellement, en conformité avec les nécessités nationales, sur les modalités d'organisation des efforts nationaux de prévention et de lutte contre ce phénomène. Government GR1 528.27 544.15 fr Le plan d'action de l'Union européenne sur la lutte contre le terrorisme, fondé sur la stratégie dans la matière, envisage aussi l'identification et l'adoption de mesures pour prévenir le passage des menaces terroristes aux attaques terroristes. Government GR1 544.15 559.75 fr En ce qui concerne les coûts humains et matériels, tant l'évaluation nationale que l'expérience des États membres mettent en évidence l'importance du maintien d'un modèle d'action pour bloquer une attaque terroriste avant sa matérialisation. Government GR1 559.75 562.67 fr Donc, la prévention des actes terroristes. Government GR1 562.67 577.19 fr Pour ce qui est de la déclaration d'une personne comme indésirable de son éloignement du territoire de la Roumanie, ceci représente des mesures administratives destinées à prévenir ou combattre le terrorisme. Government GR1 577.19 599.31 fr Ainsi, conformément à la législation sur le régime des étrangers en Roumanie, la déclaration d'une personne comme indésirable est une mesure qui est prise à l'encontre d'un étranger qui a déployé, déploie ou sur lequel existe des indices justifiés qu'il a l'intention de déployer des activités de nature à mettre en danger la sécurité nationale ou l'ordre public. Government GR1 599.31 612.39 fr Par conséquent, l'argument selon lequel l'absence de poursuite pénale à l'encontre de la personne visée par une telle mesure serait un fort indice que les autorités auraient commis un abus ne sont pas fondés. Government GR1 612.39 620.67 fr Comme je l'ai déjà précisé et je le souligne maintenant, le rôle des autorités dans cette matière est principalement préventif. Government GR1 620.67 632.39 fr Or, pour que des poursuites pénales soient engorgées à l'encontre d'une personne, la situation prémisse et la matérialisation d'un acte terroriste avaient toutes ses conséquences sur les personnes et leurs biens. Government GR1 632.39 642.87 fr Par la prise des mesures préventives par les autorités habilitées dans ce sens, l'état de danger potentiel à l'adresse de la sécurité nationale est écarté. Government GR1 642.87 683.79 fr Messieurs le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, permettez-moi de souligner que par la prise de la mesure de déclaration d'un étranger comme indésirable du point de vue de la prévention et de la lutte contre le terrorisme, l'État ne fait que respecter les obligations assommées en qualité d'État membre de l'Organisation des Nations Unies, à savoir de refuser le séjour sur le territoire national des personnes qui financent, planifient, aident ou commettent des actes de nature terroriste ou héberger ces personnes, empêcher l'utilisation du territoire national par de telles personnes, empêcher la circulation des combattants terroristes étrangers vers ou des théâtres de lutte djihadistes. Government GR1 683.79 708.15 fr En ce qui concerne la procédure de déclaration d'un étranger comme indésirable en vue de son élongement du territoire, je dois préciser premièrement que les informations détenues par les autorités compétentes dans le domaine de la sécurité nationale sont communiquées au parquet auprès de la Cour d'appel de Bucarest qui, seulement si les considère fondée, saisit la Cour d'appel de Bucarest. Government GR1 708.15 713.15 fr C'est le rôle du parquet donc de décider de saisir la Cour compétente. Government GR1 713.15 731.39 fr Nous avons mentionné dans nos observations écrites l'exemple de la résolution du 13 septembre 2011 par laquelle le parquet décida de rejeter la proposition faite par le service roumain de renseignement de saisir la Cour d'appel de Bucarest avec une demande de déclaration d'une personne étrangère comme indésirable. Government GR1 731.39 749.23 fr Toutes les informations qui sont transmises par le service roumain de renseignement au parquet auprès de la Cour d'appel de Bucarest ont été obtenues dans l'activité de la réalisation de la sécurité nationale, motif pour lequel elles sont classifiées, donc elles sont secrètes. Government GR1 749.23 762.59 fr Pour ce qui est de la classification d'une information comme secret d'Etat, ce niveau est attribué par la loi aux informations dont la divulgation pourrait préjudicier la sécurité nationale et la défense du pays. Government GR1 762.59 783.91 fr En ce qui concerne les informations classifiées sur lesquelles se fonde une demande de déclaration d'une personne comme indésirable, les Cours de justice ont la possibilité de solliciter à l'autorité maîtrise d'analyser l'opportunité de déclassifier les documents afin de les verser aux dossiers pour être consultés par l'intéressé. Government GR1 783.91 802.47 fr En même temps, toute personne physique ou morale roumaine a la possibilité de contester auprès de l'autorité qui a classifié une certaine information, la classification de cette information, la durée de la classification et la manière dont la dite autorité a attribué un certain niveau de classification. Government GR1 802.47 814.63 fr La législation nationale prévoit la possibilité de déclassifier certaines informations secrètes d'Etat qui ont fondé la mesure administrative d'éloignement d'un étranger du territoire national. Government GR1 814.63 833.79 fr Cette procédure peut être initiée sur demande de la Cour compétente en matière, dans la situation où elle apprécie qu'une telle démarche est nécessaire pour solutionner l'affaire et qu'il est de nature à assurer un juste équilibre entre le droit à la défense et l'intérêt général de protection de la sécurité nationale. Government GR1 833.79 860.83 fr En même temps, il serait possible de déclasser, donc de diminuer le degré de la classification, seulement partiellement, les informations secrètes d'Etat qui pourraient être relevantes dans certaines affaires, à un niveau qui assure la correcte information du sollicitant, mais en assurant toutefois la protection des sources d'informations, les méthodes et les moyens concrets utilisés dans les activités informatives opératives pour leur obtention. Government GR1 860.83 877.83 fr Toutefois, il doit être précisé que les informations peuvent être déclassifiées seulement si leur divulgation ne pourrait plus préjudicier la sécurité nationale, la défense du pays, l'ordre public ou l'intérêt des personnes de droit public ou privé d'être entouris de telles informations. Government GR1 877.83 890.91 fr Les Cours de justice roumaines, quand l'illégalité de la classification des documents a été invoquée à titre de motif de recours, ont la possibilité de faire une analyse sur cet aspect. Government GR1 890.91 895.31 fr Le gouvernement a présenté dans ses observations écrites un exemple dans ce sens. Government GR1 895.31 909.63 fr En ce qui concerne les procédures visant l'éloignement des étrangers du territoire roumain, je dois souligner que les documents ne sont pas cachés, mais l'accès à leur contenu est strictement réglementé et soumis à certaines conditions. Government GR1 909.63 936.15 fr Le motif pour telle restriction est qu'une divulgation complète des dates et des informations y contenues serait de nature à compromettre directement la sûreté de l'État par la mise en péril de la vie, de la santé ou des libertés de diverses personnes, par la divulgation des méthodes d'investigation utilisées par les autorités nationales compétentes, en empiétant ainsi pour le futur sur l'exercice de leurs fonctions respectives. Government GR1 936.15 952.03 fr Dans la législation roumaine, la restriction légale concernant l'accès aux documents classifiés vise seulement l'étranger qui fait l'objet de la mesure et non la Cour de la justice, qui a plein accès à tous les éléments de preuve. Government GR1 952.03 968.19 fr L'étranger peut aussi avoir accès indirect au dit document à travers un avocat, muni d'un certificat d'autorisation obtenu dans les conditions prévues par la loi, qui peut élaborer et présenter devant la Cour la défense de l'étranger. Government GR1 968.19 971.23 fr Cela implique toutefois la diligence de la personne concernée. Government GR1 971.23 976.75 fr Le manque de sa diligence ne peut pas et ne doit pas être imputé à l'État. Government GR1 976.75 994.11 fr Par exemple, dans une affaire très récente de 2019, l'Autre Cour de cassation et de justice de Roumanie a ajourné plusieurs fois la procédure pour permettre aux représentants légals de l'étranger d'obtenir l'autorisation d'accès aux informations classifiées. Government GR1 994.11 1011.47 fr Ainsi, les personnes qui ont fait des diligences pour défendre leurs droits ont pu conclure des contrats d'assistance juridique avec des avocats bénéficiant des certificats d'autorisation, qui ont eu accès aux documents classifiés afin de préparer la défense de leurs clients. Government GR1 1011.47 1021.35 fr D'ailleurs, la Cour européenne de droit de l'homme a précisé dans sa jurisprudence que le droit d'avoir accès au secret d'État n'est pas garanti par la Convention en tant que tel. Government GR1 1021.35 1033.31 fr Ainsi, il a été constamment statué que la non-divulgation des éléments du dossier est compatible avec le droit à un procès équitable dans la situation où les intérêts sécuritaires de l'État seraient en jeu. Government GR1 1033.31 1054.75 fr De plus, la Cour de justice de l'Union européenne a statué que des considérations impérieuses touchant à la sûreté ou à la conduite des relations internationales de la communauté et des États membres peuvent s'opposer à la communication de certains éléments aux intéressés et dès lors à l'audition de ceux-ci sur ces éléments. Government GR1 1054.75 1075.27 fr En concordance avec la jurisprudence européenne, la législation roumaine garantit à l'intéressé l'accès aux documents classifiés sous réserve que certaines conditions soient remplies, à savoir l'existence d'une autorisation d'accès à des informations classifiées délivrées par l'Office national des informations secrètes d'État. Government GR1 1075.27 1098.87 fr La Grande Chambre de la Cour rappelle dans son arrêt Regner contre la République tchèque, applicable dans la présente affaire, car elle vise une procédure de nature administrative, que le principe du contradictoire et celle d'égalité des armes, étroitement liées entre eux, sont des éléments fondamentaux de la notion de procès équitable et qu'il exige un juste équilibre entre les partis. Government GR1 1098.87 1110.95 fr Chacun doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son ou ses adversaires. Government GR1 1110.95 1122.83 fr Dans l'affaire Regner, un aspect qui a été critiqué fut celui que, dans le cadre de la procédure interne, la personne visée par les mesures litigieuses n'a pas été informée, à tout le moins sommairement. Government GR1 1122.83 1131.47 fr Toutefois, cet aspect n'a pas été en mesure de mener la Cour à la conclusion que le droit à un procès équitable de la personne ait été méconnu. Government GR1 1131.47 1163.51 fr La Cour de justice de l'Union européenne a statué aussi dans son arrêt du 4 juin 2013, rendu dans l'affaire Zezet contre Secrétary of State for the Home Department, que la dite procédure doit garantir dans nos mesures la plus large possible le respect du principe du contradictoire afin de permettre à l'intéresseur de contester les motifs sur lesquels est fondée la décision en cause, ainsi que de présenter des observations au sujet des éléments de preuve afférentes à celles-ci et, partant, de faire valoir utilement ces moyens de défense. Government GR1 1163.51 1172.03 fr Notamment, il importe que soit communiqué à l'intéressé, en tout état de cause, la substance des motifs sur lesquels est fondée une décision de refus d'entrée. Government GR1 1172.03 1180.63 fr Donc, il résulte très évidemment que les droits découlants de ce principe du contradictoire et d'égalité des arts ne sont pas absolus. Government GR1 1180.63 1192.19 fr La Cour s'est déjà prononcée dans plusieurs arrêts sur le cas particulier ou des intérêts nationaux supérieurs étaient mis en avant pour dénier à une partie une procédure pleinement contradictoire. Government GR1 1192.19 1197.03 fr Les États contractants jouissent dans la matière d'une certaine marge d'appréciation. Government GR1 1197.03 1203.71 fr Par ailleurs, la Cour rappelle aussi que le droit à la divulgation de preuves pertinentes n'est pas absolu non plus. Government GR1 1203.71 1214.67 fr Même en matière pénale, la Cour a retenu qu'il peut y avoir des intérêts concurrents, tels que la sécurité nationale, qui doivent être mis en balance avec les droits des justiciables. Government GR1 1214.67 1228.79 fr Si de telles restrictions du droit à un procès équitable sont acceptables de l'avis de la Cour, dans des procédures pénales, le même principe doit être applicable dans des procédures administratives, dont les garanties sont un peu plus souples. Government GR1 1228.79 1242.55 fr De plus, la Cour a précisé aussi que, dans certains cas, il peut être nécessaire de dissimuler certaines preuves à la défense, de façon à préserver les droits fondamentaux de notre individu ou à sauvegarder un intérêt public important. Government GR1 1242.55 1274.47 fr Mesdames et Messieurs les juges, permettez-moi maintenant de mentionner dans ce contexte que la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de la Roumanie montre que, dans la mesure que les provisions légales sur l'accès aux informations classifiées ne bloquent de manière absolue l'accès à certaines informations, mais les conditionnent par l'accomplissement de certaines étapes procédurales, justifiées par l'importance que de telles informations revêtent, on ne peut pas retenir la méconnaissance du droit à un procès équitable. Government GR1 1274.47 1290.19 fr Je dois aussi préciser que, essentiellement, les conclusions des tiers intervenants sont dans le sens que, dans les cas d'expulsion, les autorités devraient apporter à la connaissance des personnes visées, à moins l'essence des faits qui leur sont reprochés. Government GR1 1290.19 1318.43 fr Or, des exemples fournis par le gouvernement au moment des observations écrites, ils résultent sans équivoque que les instances qui ont solutionné ce type d'affaires ont toujours maintenu un juste équilibre entre les droits concurrents de la société et de l'individu, en fournissant aux intéressés l'essence des informations qui lui ont été mises à sa disposition, en respectant toutefois les provisions légales réglementant la confidentialité des éléments de preuve versés au dossier. Government GR1 1318.43 1336.39 fr En même temps, dans ce type d'affaires, la Cour nationale doit se pencher aussi sur les conséquences des activités potentielles de ces personnes sur la sécurité nationale et sur la probabilité que leurs activités nuisent, si elles ne sont pas éloignées ou si leur entrée en Roumanie n'est pas arrêtée à temps. Government GR1 1336.39 1366.91 fr Je prie la Cour d'observer que, même si jusqu'aux années 2015-2016, la pratique de la Cour de première instance a été osciente quant au degré d'information factuelle qui pouvait être divulguée à la personne visée, néanmoins, à partir de ces années, la pratique se consolida dans le sens que beaucoup d'informations concrètes furent présentées aux étrangers visés, ceux-ci prenant connaissance de suffisamment d'éléments pour être en mesure de formuler leur défense sur tous les aspects. Government GR1 1366.91 1409.03 fr Pour ce qui est de l'instance de recours, je veux seulement mentionner que l'instance suprême a veillé à ce que les personnes visées avaient bénéficié des garanties contre l'arbitraire des autorités, qu'elles ont été informées sur les faits qui leur étaient imputés et que l'instance de fonds a réalisé une analyse effective de la situation et ne s'est pas limitée à un examen purement formel de l'acte de saisine formulé par le parquet et qu'elle a permis aux intéressés de formuler leur défense et, quand la mesure disposée ou envisagée par les autorités impliquait une ingérence dans le droit à la vie familiale, elle s'est assurée que les conditions prévues dans le paragraphe 2 de l'article 8 ont été respectées. Government GR1 1409.03 1432.63 fr Je voudrais même souligner comme la pratique judiciaire humaine a évolué et que très récemment, par un jugement au ventre d'Irdroi du 22 juillet 2019, l'instance suprême a décidé le sursis de l'exécution de la sentence du fonds par laquelle fut décidé l'éloignement du territoire humain d'un étranger jusqu'au prononcé de la décision de recours. Government GR1 1432.63 1450.59 fr Qui plus est, afin de respecter le droit de la personne visée à un procès équitable, l'instance suprême a sollicité au parquet compétent un supplément probatoire et au service roumain pour les renseignements de verser au dossier un document non classifié contenant un résumé des faits imputés à l'interrogé. Government GR1 1450.59 1481.87 fr En conclusion, honorable court, de tout ce que j'ai brièvement présenté et de tout ce qui a été présenté dans les observations écrites du gouvernement roumain, il résulte sans équivoque qu'à présent, le processus judiciaire décisionnel satisfait aux exigences du contradictoire et d'égalité des armes requises par la jurisprudence européenne dans les affaires qui touchent à la sécurité nationale est assorti de garanties aptes à protéger les intérêts de la personne visée contre l'arbitraire. Government GR1 1481.87 1495.33 fr Par conséquent, monsieur le Président, mesdames et messieurs les juges, je prie la Cour de constater qu'il n'y a pas de violation de l'article 1 du protocole n°7 de la Convention dans la présente affaire et je vous remercie pour m'avoir donné la parole. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 1499.62 1502.98 fr Merci beaucoup. La parole est à Maître Crângariu. Applicant AP2 1504.19 1551.31 fr Votre Honneur, on a le privilège de nous présenter devant la formation de jugement de la Grande Chambre dans le but de soutenir la plainte déferrée par la 4e section et de voir sanctionner la violation des droits des requérants avec la conviction qu'à l'arrêt que la Cour prononcera serait un changement positif de la jurisprudence en matière pour une interprétation plus claire et plus ouverte des dispositions et principes de la Convention, applicable aussi dans la présente affaire, pour la protection des droits des étrangers en confrontation avec les questions qui connectent au terrorisme par le respect des garanties consacrées dans les lois nationales et dans les instruments du droit international qui régissent ce demain. Applicant AP2 1551.31 1577.93 fr Dans le contexte européen et global actuel, le terrorisme, avec la suite des changements qu'il entraîne dans la politique et dans la législation nationale et internationale, est un danger dont la perception et contre lequel la réaction dépassent souvent la réalité des faits. La lutte contre le terrorisme est devenue la nouvelle religion assumée Applicant AP2 1577.93 1594.11 fr par les dirigeants des États ainsi que par les autorités publiques, souvent dans le mépris des droits et libertés fondamentales de l'homme, telles que reconnues par les mêmes États dans leurs lois nationales et dans les traités internationaux. Applicant AP2 1594.11 1619.43 fr Pour conclure, on peut observer que de plus les officiels, politiciens ou représentants des autorités publiques ont un discours plus élaboré sur le respect des droits et libertés de l'homme, de plus en réalité ils gèrent et ils pratiquent la violation de ces droits et libertés. On peut mettre en discussion la responsabilité de l'État, représentée Applicant AP2 1619.43 1649.71 fr par les pouvoirs législatifs, administratifs et judiciaires, en raison du fait que la Convention européenne des droits de l'homme est le résultat de la volonté des États membres et son mécanisme judiciaire constitue un instrument de correction des lois nationaux, d'amélioration des pratiques nationales et même la source innovatrice du développement du système de protection des droits de l'homme dans l'espace européen. Applicant AP2 1649.71 1659.63 fr Par rapport à ces constats généraux, ma collègue Florica Dumitru présentera les considérations qui surprennent l'essence de la présente affaire. Puis je reprendrai Applicant AP2 1659.63 1671.51 fr la parole pour présenter dans une manière succincte les aspects concrets de l'espèce ainsi que les observations en réplique aux observations de l'agent gouvernemental daté 14 mai cet année. Merci. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 1674.04 1676.88 fr Merci beaucoup. La parole est à Maître Dumitru. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 1676.88 1681.88 fr Maître Dumitru, vous allez parler en roumain. Applicant AP1 1682.41 1683.49 ro Honorată instanță! JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 1685.13 1687.09 fr Juste un instant pour qu'on mette les écouteurs. Applicant AP1 1695.06 1706.58 ro Honorată instanță, miza acestei cauze o reprezintă respectarea drepturilor și a libertăților omului consacrate pri convenție în confruntare cu amenințarea terorismului. Applicant AP1 1707.68 1719.6 ro În acest proces, normele dreptului internațional al drepturilor omului se confruntă cu legilația internă și cu cea europeană în domeniul luptei împotriva terorismului deopotrivă incidente. Applicant AP1 1719.6 1785.6 ro Tendința clară pe care evoluțiile actuale din spațiul european o evidențiază se manifestă prin adoptarea unor norme legale și a unor practici tot mai restrictive, cu justificarea controlului imigrației legale și protecției împotriva amenințărilor teroriste, multiplicarea și rafinarea condițiilor aseciti și constrângerilor procedurale, fie că este vorba despre accesul unicetățean non-european în spațiul european, fie că este vorba despre acordarea unei protecții subsidiare sau a statutului de refugiat sau despre declararea unui cetățean străin ca indezirabil, apoi suprimarea de facto a drepturilor și libertăților fundamentale recunoscute și garantate străinilor de legilație internă a statelor și de Convenția Europeană a Drepturilor Omului și protocoalelor sale adiționale, prin intermediul unor proceduri cu sau fără bază legală, caracterizate prin celeritate și prin eludarea mai sus amintitelor garanții cu justificarea situațiilor excepționale conexe siguranței naționale. Applicant AP1 1785.6 1801.6 ro În cauza de față, tot itinerariul legal al procedurii declarării ca indezirabil a cetățenilor străini originari din Pakistan a fost marcat de înrespectarea garanțiilor specifice din Constituția României și din Convenția Europeană a Drepturilor Omului. Applicant AP1 1801.6 1824.6 ro Cererea prin care Serviciul Român de Informație a solicitat parchietului de pe lângă Curta de Apel București să investească instanța Curții de Apel București Secția Contencios Administrativ și Fiscal în procedura declarării reclamanților din speță ca indezirabil este un document secret la care nici reclamanții și nici noi, avocații lor, nu am avut acces. Applicant AP1 1824.6 1843.6 ro Deși putem prezuma că în respectiva cerere a SRI au fost furnizate cel puțin minime informații cu privire la faptele care sunt reproșate reclamanților, în actul prin care parchietul a sesizat instanța de judecată nu se regăsește niciun element factual. Applicant AP1 1843.6 1854.6 ro Sunt menționate doar textele din Ordonanța de Urdență 194 pe 2002 cu privire la regimul străinilor în România considerat a fi incidente în speță. Applicant AP1 1854.6 1873.6 ro Semnificația unei asemenea maniere de a sesiza o instanță de judecată printr-un act nemotivat în fapt, sumar, redactat de un procuror care are statutul de magistrat în România a se vedea capitolul 6 din Constituției Autoritatea Judecătorească Art. 131-132 Applicant AP1 1873.6 1880.6 ro este nerespectarea flagrantă a rolului procurorului definit prin Art. 131 din Constituție astfel. Applicant AP1 1880.6 1890.6 ro În activitatea judiciară, Ministerul Public reprezinte interesele generale ale societății și apără ordinea de drept, precum și drepturile și libertățile cetățenilor. Applicant AP1 1890.6 1900.6 ro Dar interesele generale ale societății nu se regăsesc într-un act nemotivat, formal, care declanșează o procedură legală a cărei finalitate. Applicant AP1 1900.6 1909.6 ro Este declararea unei persoane ca indezirabilă cu consecințe foarte grave pentru statutul ei civil pe durata întregii existențe. Applicant AP1 1909.6 1932.6 ro Chiar dacă durata măsurii declarării ca indezirabil este limitată în timp, posibilitatea de a reintra pe teritoriul acelui stat și mai ales de a recâștiga statutul profesional și social deținut anterior, sunt pur teoretice, aparte de alterarea statutului social și profesional chiar în țara de origine a persoanei în discuție. Applicant AP1 1932.6 1952.6 ro La rândul său, instanța de judecată a preluat în aceeași modalitate atât actul de sesizare al parchetului, cât și obligația sa de a comunica reclamantilor faptele care le sunt imputate pentru a fi declarați indezirabil, și apoi obligația sa de a-și motiva hotărârea. Applicant AP1 1952.6 1977.6 ro Putem prezuma că documentele clasificate pe care judecătorul cauzei le-a avut la dispoziție și le-a putut studia, întrucât doar un judecător cu certificat ornis adecvat nivelului de clasificare din speț a strict secret putea soluționa cauza, conțineau suficiente date și informații din care acesta să desprindă și să expună în motivarea sentiței faptele imputate reclamantilor. Applicant AP1 1977.6 1996.6 ro În concluzie, declararea reclamantilor ca indezirabil pentru durata maximă de 15 ani și îndepărtarea lor de pe teritoriul României este consecința directă a nerespectării de către autoritățile naționale implicate a obligațiilor lor legale. Applicant AP1 1996.6 2020.6 ro În aceste condiții, declararea reclamantilor ca indezirabil este un abuz la care au fost supuși, prin acțiunile și inacțiunile autorităților anterioar amintite, o ingerință care nu este necesară într-o societate democratică și este disproporționată față de situația de fapt din speță. Applicant AP1 2020.6 2039.6 ro Prin modalitatea de instrumentare a procedurii finalizate cu declararea reclamantilor ca indezirabil a fost atinsă însăși substanța drepturilor acestora recunoscute și garantate prin articolul 1 aliniat 1 din protocolul 7 la Convenția Europeană a Drepturilor Omului. Applicant AP1 2039.6 2046.6 ro Acesta este și motivul pentru care ne aflăm astăzi în fața Onoratei Instanțe a Drepturilor Omului. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 2051.0 2055.24 fr Beaucoup, maître Crângariu. Applicant AP2 2055.89 2063.77 fr Donc, sur la situation de requérant la violation du protocole Mero VII, article 1er, à l'espèce. Applicant AP2 2063.77 2069.69 fr La présente affaire, déferlée vers la Grande Chambre en vertu de l'article 7.2 Applicant AP2 2069.69 2085.89 fr du règlement de la Cour, est un miroir judiciaire de l'incapacité de l'Etat roumain d'améliorer les dispositions légales et les pratiques dans la matière des droits des citoyens étrangers, déclarés indésirables et éloignés du territoire de la Roumanie. Applicant AP2 2085.89 2099.29 fr Dans les affaires Kaya contre Roumanie, Loupcha contre Roumanie et Ahmed contre Roumanie, la Cour a condamné l'Etat roumain pour la violation du même article. Applicant AP2 2099.29 2117.57 fr La situation en fait est un droit statué par la Cour dans ces affaires, spécialement dans la dernière, Ahmed contre Roumanie, avec des références aux deux précédentes affaires et pertinentes dans la présente cause sous les suivants aspects. Applicant AP2 2117.57 2133.57 fr Les autorités n'avaient pas fourni aux requérants le moindre indice concernant les faits qui leur étaient reprochés et, d'autre part, le parquet ne leur avait pas communiqué les ordonnances prises à leur encontre en temps utile. Applicant AP2 2133.57 2144.69 fr Dans l'affaire Ahmed contre Roumanie, à la différence des deux affaires précitées, le requérant a reçu une copie de l'ordonnance du parquet le jour de son placement dans le centre de transit. Applicant AP2 2144.69 2159.93 fr Toutefois, et à l'instar des deux autres affaires précitées, la Cour observe que la communication faite aux requérants ne contenait aucune référence aux faits reprochés ayant un caractère purement formel. Applicant AP2 2159.93 2170.49 fr Donc, en l'absence de tout indice concernant les faits reprochés aux requérants, la Cour note que la situation en l'espèce est similaire à celle des requérants dans les précédentes affaires. Applicant AP2 2170.49 2181.09 fr Dans ces deux dernières affaires, la Cour avait également conclu que la base légale de l'exclusion des requérants n'offrait pas les garanties minimales contre l'arbitraire des autorités. Applicant AP2 2181.09 2221.89 fr Dans la présente cause, en contradiction avec les allégations de l'agent gouvernemental concernant la prétendue conformité des pratiques des autorités nationales avec les exigences de l'article 6, premier paragraphe de la Convention, et de l'article premier du protocole numéro 7 à la Convention, et avec la jurisprudence de la Cour européenne et de la TGUE en matière, la violation de l'article premier du protocole numéro 7 à la Convention est évidente sous tous les aspects visés par les questions adressées par la Grande Chambre au parti. Applicant AP2 2221.89 2230.89 fr La loi interne n'est pas prévisible, au sens que la Convention a déjà consacré. Applicant AP2 2230.89 2246.77 fr La lignée 1er 2 de l'article 96 concernant la procédure pour déclarer une personne indésiable n'explique pas le sens de l'expression des données et des indices bien fondés. Applicant AP2 2246.77 2258.69 fr Voilà donc une fenêtre ouverte, ou bien une porte largement ouverte pour des interprétations non unitaires et pour l'arbitraire. Applicant AP2 2258.69 2268.69 fr Donc pour les partis ainsi que pour le juge, l'interprétation sera une variable et sera marquée par incertitude. Applicant AP2 2268.69 2294.53 fr En même temps, le texte de la lignée 4 du même article concernant la communication des faits qui sont à la base de la saisine du parquet à la personne visée par la procédure est lui aussi imprévisible dans l'absence de toute précision concernant la manière et les limites dans lesquelles cette communication doit se réaliser. Applicant AP2 2294.53 2320.57 fr La prévisibilité suppose que la norme judique soit rédigée avec suffisante précision pour permettre au destinataire de se contrôler la conduite, d'être capable de prévoir dans une mesure raisonnable, ayant vu les circonstances de l'espèce, les conséquences qui pourraient résulter dans certains faits, même s'il doit demander conseil spécialisé en matière de qualité qu'on ne retrouve pas dans les textes discutés. Applicant AP2 2320.57 2331.19 fr Dans la présente affaire, aucune des garanties consacrées par l'article 1er du protocole n° 7 n'a pas été effectivement et réellement assurée. Applicant AP2 2331.19 2349.09 fr Les deux recueillants ont été notifiés le soir du 4 décembre 2012 par un fax envoyé à 22h du soir à l'inspectorat de police Sibiu, donc pas par la poste normale. Applicant AP2 2349.09 2364.33 fr Un agent de police, pas le facteur postal, a, on peut supposer, communiqué plus tard, presque dans la nuit, la notification qui était pour le lendemain, le 5 décembre, à 9h. Applicant AP2 2364.33 2369.59 fr La cour d'appel, Bugarrest-Sibiu, c'est une distance considérable. Applicant AP2 2369.59 2384.03 fr L'acte de saisine de la cour n'a pas été annexé aux notifications, ainsi qu'on peut observer du contenu même des notifications, ainsi qu'il se retrouve dans l'annexe n° 1 aux observations du gouvernement. Applicant AP2 2384.03 2405.79 fr Donc l'allégation que le service roumain de renseignement a fait dans son adresse de 24 avril cette année, page 8-9, c'est l'annexe 4 aux observations du gouvernement, que les requérants auraient reçu les rapports du parquet avec les notifications est faux. Applicant AP2 2405.79 2416.03 fr On se demande d'ailleurs quel est le rôle du service roumain de renseignement se prononcer sur la procédure devant une affaire judiciaire. Applicant AP2 2416.03 2444.13 fr L'instance n'a pas communiqué aux requérants qu'ils ont le droit de se faire assister par un avocat, ni le sens de la notion procédurale « question préalable », et ensuite leur a rejeté comme tardif la demande de report pour se faire assister par un avocat, quand ils ont déclaré qu'ils ne comprennent ni de quoi ils sont accusés, ni les textes de loi mentionnés dans la demande du parquet d'auprès la Cour d'appel buccareste. Applicant AP2 2444.13 2468.05 fr L'instance a communiqué aux requérants par l'interprète, dans le cadre d'une séance secrète, l'acte de saisine du parquet, qui est un document général, abstract, seulement avec des références au numéro des textes de l'ordonnance du gouvernement concernant le régime des étrangers, sans insérer le contenu même de ces textes. Applicant AP2 2468.05 2473.55 fr Ce document ne contient aucune mention sur les faits reprochés aux requérants. Applicant AP2 2473.55 2489.05 fr Le juge a rejeté la demande des requérants de leur fournir des précisions minimales sur ces faits concernant le document qui décrivait les dits faits sous la motivation qu'il s'agit de documents secrets. Applicant AP2 2489.05 2501.43 fr Le recours interjeté par les requérants a été jugé le 20 décembre même année, donc 15 jours après de la date quand la sentence de la première instance a été rendue. Applicant AP2 2501.43 2505.63 fr D'ailleurs, c'est la célérité même de la procédure réglée par la loi. Applicant AP2 2505.63 2528.23 fr La haute cour a rejeté la demande des requérants du report de la cause pour qu'ils puissent déposer des documents afin de combattre les faits mentionnés dans le communiqué de presse du service roumain de renseignement, communiqué publiqué le 6 décembre, donc le lendemain du jour où la cour d'appel les avait déclarés comme indésirables. Applicant AP2 2528.23 2534.53 fr Ce sont les seuls faits et accusations qu'ils ont pu connaître. Applicant AP2 2534.53 2561.09 fr La haute cour, sous la motivation qu'on ne peut pas admettre en prenant la position du parquet, on ne peut pas admettre de faire des preuves contre un communiqué de presse, qui était quand même généreux, a rejeté la demande et tout simplement a procédé au jugement de l'affaire. Applicant AP2 2561.09 2576.75 fr Dans ces conditions, la demande des avocats de requérants qui ont assisté, les deux avocats ici présents devant la haute cour, de report pour obtenir un certificat hors Nice serait un acte de procédure parfaitement inutile. Applicant AP2 2576.75 2598.99 fr On a expliqué en détail dans la réponse aux questions de la cour que les délais pour obtenir un tel certificat s'étendent le long des mois, où toute la procédure pour déclarer une personne comme indésirable a duré dans l'espèce, toujours courte, 15 jours. Applicant AP2 2598.99 2613.39 fr Donc, si vous regardez sur l'efficacité, l'utilité d'utiliser cet instrument, on voit que ça ne va pas aboutir aux résultats que le gouvernement ici a soutenus. Applicant AP2 2613.39 2617.59 fr Ce n'est pas un remède effectif. Applicant AP2 2617.59 2622.43 fr Les requérants ont été éloignés du territoire le 27 décembre la même année. Applicant AP2 2622.43 2633.83 fr La demande de suspension de la mesure de sourcils, de la mesure de l'éloignement du territoire des requérants était elle-même rejetée, quoique le recours en cette matière n'a pas effet suspensif. Applicant AP2 2633.83 2638.63 fr On peut lire ça du contenu des considérants de la haute cour. Applicant AP2 2638.63 2650.59 fr Ainsi, on peut observer que l'allégation du service roumane de renseignement, de nouveau le service roumane de renseignement, dans la procédure, que les requérants n'ont pas demandé la suspension, est faux. Applicant AP2 2650.59 2660.29 fr Référence à l'adresse, la page 10, l'adresse du 24 avril cette année, annexe numéro 4 aux observations du gouvernement. Applicant AP2 2660.29 2669.73 fr La haute cour a rejeté le motif de recours visant le manque de motivation de la sentence prononcée par la cour d'appel buccaraiste. Applicant AP2 2669.73 2696.45 fr Invoquant les prévisions de l'article 95, en ligne à 5, actuellement 96, de l'ordonnance en matière des étrangers qui interdit la communication des dates et des informations dans les affaires comme celles, en espèce, quoique en espèce, comme j'ai expliqué, on n'a rien communiqué aux requérants, ni comme fait. Applicant AP2 2696.45 2699.83 fr Donc, voilà la confusion des notions. Applicant AP2 2699.83 2713.99 fr La lecture simple de la sentence de la cour d'appel nous fait remarquer que la première instance n'a mentionné aucun fait, même pas les faits qu'elle était obligée par la loi nationale communiquée aux requérants. Applicant AP2 2713.99 2728.75 fr Le non-respect des garanties consacrées par l'article 1er du protocole numéro 7 à la Convention est une conduite processuelle malheureusement normale, habituelle pour les instances nationales, confirmée dans la présente affaire aussi. Applicant AP2 2728.75 2735.83 fr Finalement, pour manquer la prétendue équité de la procédure nationale, on prit respectueusement la cour observer deux aspects. Applicant AP2 2735.83 2775.59 fr Dans la présente procédure devant la Grande Chambre, les instances nationales, cour d'appel et haute cour de cassation et justice ont refusé de nous fournir comme avocats des réponses détaillées aux demandes écrites faites en connexion avec les questions adressées par la Grande Chambre et aussi de la jurisprudence en matière qui n'est pas accessible pour les avocats que sur quelques peu arrêts sélectionnés sur le site, ce qui constitue, je crois, une négation du principe de légalité des armes que le gouvernement a si beau ici mentionné et soutenu. Applicant AP2 2775.59 2805.89 fr L'adresse du 17 janvier l'année passée de la Cour d'appel buccareste, l'annexe 5 aux observations du gouvernement, explique d'une manière détaillée et vraiment, je crois, en accord avec le respect des droits des étrangers, comment les instances nationales doivent communiquer aux étrangers les faits qui leur sont réprochés pour être déclarés indésirables, modalité qui, malheureusement, ne se retrouve pas dans la jurisprudence des instances roumaines. Applicant AP2 2805.89 2818.43 fr L'autre adresse de la même instance, datée 22 avril cette année, en contradiction avec la précédente, affirme ainsi qu'il en résulte des exemples suivants. Applicant AP2 2818.43 2833.45 fr L'exemple de bonne pratique qu'on a cité dans les observations du gouvernement, les recueillants ont été informés sur les faits pour lesquels on a sollicité leur déclaration comme indésirable. Applicant AP2 2833.45 2846.45 fr En réalité, examinant le contenu du dossier de l'affaire, on voit qu'il s'agissait d'autres affaires citées comme exemples de bonne pratique, pas de la présente affaire. Applicant AP2 2846.45 2861.79 fr Les recueillants maintiennent leurs arguments contenus dans les observations en réponse aux questions adressées par la Grande Chambre au parti, leur demandent en vue d'une satisfaction équitable, ainsi qu'elles sont motivées et justifiées par des documents versés au dossier de l'affaire. Applicant AP2 2861.79 2874.85 fr On demande aussi respectueusement à la Cour, bien sûr dépendant de l'assumption qui va être prononcée, d'accepter le remboursement intégral de nos frais comme avocat pour la présentation devant la Grande Chambre. Applicant AP2 2874.85 2902.35 fr En ce qui concerne la synthèse des observations vis-à-vis des réponses de l'agent gouvernemental aux questions de la Grande Chambre, on doit marquer le fait, pour conclure, pour ne pas vraiment prendre trop du temps de la Cour, puisque tout ça se retrouve en écrit, que les exemples qu'on vous a donnés sont des exemples très particuliers. Applicant AP2 2902.35 2913.63 fr Ça veut dire, peut-être, dans une affaire où on a vraiment communiqué quelques faits, mais seulement dans une affaire de 33 ou plusieurs qu'on a depuis des années. Applicant AP2 2913.63 2916.59 fr Comme statistique, ce n'est pas très encourageant. Applicant AP2 2916.59 2935.85 fr Aussi, peut-être dans une autre affaire, on a admis une demande d'ajournement pour un jour ou deux jours, puisque l'assurété de la procédure ne permet pas plus, pour se faire assister par un avocat ou bien pour se faire assister par un avocat qui a un certificat pour Nice. Applicant AP2 2935.85 2967.19 fr Il y a aussi d'autres très petits exemples, très rares exemples, du fait qu'ici ou là, un juge qui a eu le courage professionnel de faire et de respecter vraiment les droits des personnes déclarées indésirables a fait tout ce que le protocole numéro 7, article 1, disait qu'on doit faire dans ces situations. Applicant AP2 2967.19 2995.45 fr Quand même, on doit observer que dans toutes les affaires que le ministère de la Justice nous a communiquées comme statistiques, que aussi le gouvernement vous a déposé comme exemple de pratique, mais absolument dans toutes les affaires, le parquet a accepté la demande du service romand de renseignement et a saisi à son tour la cour d'appel. Applicant AP2 2995.45 3017.83 fr Et que la cour d'appel, à son tour, a toujours, dans toutes les affaires sans exception, admis les demandes pour déclarer comme indésirables les étrangers tous les recours qui ont été déclarés, puisque pas dans toutes les affaires on a interjeté recours, ont été rejetés. Applicant AP2 3017.83 3020.03 fr On peut soupçonner deux choses ici. Applicant AP2 3020.03 3035.13 fr Soit que le système est infaillible et tout va très bien, soit que, voyant le contenu des arrêts internes, quelque chose ne va pas bien. Applicant AP2 3035.13 3051.89 fr Puisque ce qu'on appelle comme motivation, et c'est un autre élément de critique dans notre plainte, se résume dans la vaste majorité des arrêts à des notions abstractes. Applicant AP2 3051.89 3069.75 fr Donc, tout simplement, on a cité des textes de la loi, éventuellement le plus avancé degré d'information étant le fait qu'on a cité le contenu même des textes incidents dans l'affaire. Applicant AP2 3069.75 3071.63 fr Et ça, c'est tout. Applicant AP2 3071.63 3083.99 fr Seulement dans une affaire plus récente, c'est vrai, on a un peu entré dans les faits et on a mentionné qu'il y a eu des vrais débats sur les faits. Applicant AP2 3083.99 3098.19 fr De toute manière qu'on peut regarder, le progrès de la jurisprudence, qui est très timide, ne constitue pas une pratique unitaire. Applicant AP2 3098.19 3123.45 fr Ce qu'il faut souligner, c'est le fait que si la loi n'est pas suffisamment claire, n'est pas suffisamment prévisible, on aura toujours le danger qu'un juge ou bien un procureur ne se sente pas très confortable de dévoiler les faits minimaux, ni les faits minimaux. Applicant AP2 3123.45 3124.29 fr Pourquoi? Applicant AP2 3124.29 3146.45 fr Puisqu'il y a le spectre de la sécurité, le spectre du secret, et alors on préfère, peut-être c'est plus facile parfois, de prendre une ligne automatique de ces jugements et tout simplement déclarer indésirables des citoyens étrangers. Applicant AP2 3146.45 3153.15 fr Ça en mépris quand même de leur statut social, de leur statut professionnel, ça veut dire quoi? Applicant AP2 3153.15 3156.79 fr Des droits et obligations en matière civile. Applicant AP2 3156.79 3164.35 fr Bon alors, une question que j'ai laissée à la fin et qui s'est un peu contourée de tous les débats. Applicant AP2 3164.35 3171.05 fr Ici, je fais mon devoir de remercier aux tiers intervenants pour leur point de vue. Applicant AP2 3171.05 3181.79 fr Aussi à la représentante de l'agent gouvernemental pour apporter dans notre discussion l'article 6, paragraphe 1er. Applicant AP2 3181.79 3201.65 fr Quoique toutes les questions que la Cour, la Grande Chambre nous a adressées se sont circonscrites autour de l'article 7, de l'article 1er, protocole 7 à la Convention puisque c'est spécifique à cette matière. Applicant AP2 3201.65 3206.19 fr Il y a deux étapes très différentes dans la procédure. Applicant AP2 3206.19 3223.99 fr Normalement, le représentant du gouvernement vous a expliqué que la Cour ne peut pas s'interférer dans le droit de l'État, dans le droit souverain de chaque État, de régler la question de sa sécurité nationale. Applicant AP2 3223.99 3228.45 fr Nous aussi, on est d'accord sur ce point, oui, on est d'accord. Applicant AP2 3228.45 3231.33 fr Il ne s'agit pas d'une telle intervention. Applicant AP2 3231.33 3249.23 fr Qu'est-ce qu'on fait jusqu'au point, jusqu'au moment procédural où on établit avec une fermeté nécessaire que vraiment la situation de l'espèce implique un risque pour la sécurité? Applicant AP2 3249.23 3254.19 fr Quelles garanties on doit offrir à cette personne? Applicant AP2 3254.19 3273.65 fr Puisque déjà, la lignée 1ère est justement pour la prémise, la situation prémise, qu'on a des personnes qu'on sait déjà que sont placées, que constituent un certain risque. Applicant AP2 3273.65 3279.79 fr On a l'exception tirée de la lignée 2, qui n'a pas été mise en discussion. Applicant AP2 3279.79 3290.39 fr Donc, on est sûr, on n'est pas trop sûr, puisque comme le représentant du gouvernement vous a dit, on ne sait pas. Applicant AP2 3290.39 3292.13 fr Pourquoi on ne sait pas? Applicant AP2 3292.13 3300.33 fr Nous, les avocats, puisqu'on n'a pas eu les instruments, la Cour ne sait pas, sauf le juge, puisque c'est un secret. Applicant AP2 3300.33 3304.09 fr Donc, si c'est un secret, on accepte quoi? Applicant AP2 3304.09 3318.79 fr La limitation injustifiée des droits et des garanties minimales du protocole numéro 7, seulement avec la justification du risque du terrorisme. Applicant AP2 3318.79 3323.45 fr Ce n'est pas acceptable de toute façon. Applicant AP2 3323.45 3355.09 fr Je crois que jusqu'au point, ou bien si des informations, des documents, que pas seulement le juge, mais aussi les avocats, qui sont tenus de l'obligation professionnelle de confidentialité et ne doivent pas être soumis au régime d'une loi spéciale pour un certificat qui suppose d'avoir un dossier formé à la sécurité, peuvent prendre connaissance des documents. Applicant AP2 3355.09 3381.73 fr Toute la séance est d'ailleurs en accord avec la loi, secrète, pour garder la confidentialité et avoir la possibilité de contester, vraiment, avoir un voie effective de recours contre le caractère lié au risque terroriste ou non lié au risque à la sécurité de l'Etat, puisque les garanties sont différentes. Applicant AP2 3381.73 3383.63 fr Et un dernier mot. Applicant AP2 3383.63 3398.93 fr La Constitution de la Roumanie, généreuse comme elle est, dans l'article 18, garantit la protection générale des biens et des droits et libertés civils pour les étrangers. Applicant AP2 3398.93 3400.79 fr Qu'est-ce qu'on pourrait comprendre de ça? Applicant AP2 3400.79 3402.05 fr Sans exception. Applicant AP2 3402.05 3403.99 fr Sans exception. Applicant AP2 3403.99 3420.99 fr Au moment où une loi spéciale contient des dispositions qui dérogent de la loi fondamentale d'un État, on se questionne si cette loi est en accord, pas seulement avec la Constitution, mais avec la Convention elle-même. Applicant AP2 3420.99 3422.05 fr Pourquoi? Applicant AP2 3422.05 3434.89 fr Puisque la Constitution a incorporé dans son corps de réglementation, en vertu des articles 11 et 20, les dispositions de la Convention. Applicant AP2 3434.89 3440.69 fr Donc toute norme interne va s'interpréter en accord avec la Constitution. Applicant AP2 3440.69 3449.03 fr Et si une norme interne ne correspond pas à la Convention, c'est la Convention qui va prévaler. Applicant AP2 3449.03 3484.85 fr Ceci, le fait qu'on vous prie de constater, de voir qu'il y a eu violation, ainsi qu'on l'a saisi à la cour, de condamner l'État roumain pour cette violation, et en vue que, déjà, la pratique qu'on vous a présentée, et c'est très bien qu'on vous a présentée, nous dit une toute autre histoire que celle que le gouvernement a essayé de vous exposer. Applicant AP2 3484.85 3484.85 fr Je vous remercie. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 3490.99 3494.85 fr Merci pour vos interventions. J'invite maintenant les juges de la grande JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 3494.85 3499.61 fr chambre et qui le souhaitent, à poser leurs questions au parti, juge Motoc. Judge Iulia Antoanella Motoc 3502.47 3503.87 fr Merci beaucoup, M. le Président. Judge Iulia Antoanella Motoc 3503.87 3508.99 fr Je remercie beaucoup les deux parties pour leur intervention. Judge Iulia Antoanella Motoc 3508.99 3514.39 fr J'ai une question récurrente, mais le gouvernement aussi peut commenter. Judge Iulia Antoanella Motoc 3514.39 3516.39 fr J'ai deux ou trois questions, en fait. Judge Iulia Antoanella Motoc 3516.39 3529.95 fr La première question vise le moment où vous étiez choisi en tant qu'avocat par les partis devant la haute cour de cassation et justice. Judge Iulia Antoanella Motoc 3529.95 3536.59 fr En ce moment-là, comme vous le dites vous-même, vous savez que vous n'avez pas le certificat ORNISS . Judge Iulia Antoanella Motoc 3536.59 3555.51 fr Comme vous le dites vous-même, vous pensez que demander un certificat ORNISS sera compliqué, ça va déterminer des ajournements, même si le gouvernement a déposé des arrêts où la cour a donné cet ajournement. Judge Iulia Antoanella Motoc 3555.51 3563.27 fr Mais en même temps, vous savez qu'il y a des avocats qui ont le certificat ORNISS. Judge Iulia Antoanella Motoc 3563.27 3586.95 fr Parce que même si ces avocats ne sont pas listés pour des considérations que le baron aussi encourage de manière sur Internet ou sur d'autres sources, vous connaissez vous-même en tant qu'avocat, ou vous pouvez demander en tant qu'avocat, qui sont les avocats avec le certificat ORNISS. Judge Iulia Antoanella Motoc 3586.95 3589.15 fr Et ma question était la suivante. Judge Iulia Antoanella Motoc 3589.15 3614.95 fr Pourquoi est-ce qu'au moment où vous vous étiez nommé et que vous étiez conscient que vous n'aviez pas accès aux informations vu que vous n'avez pas le certificat ORNISS, vous n'avez pas demandé un ajournement pour demander à un collègue qui a un certificat ORNISS de se présenter dans ce cas et d'avoir accès à ces informations? Judge Iulia Antoanella Motoc 3614.95 3618.95 fr Deuxième question que je vais mettre. Judge Iulia Antoanella Motoc 3618.95 3626.59 fr Votre collègue, maître Dumitru, a fait référence à un certain moment à une tendance claire. Judge Iulia Antoanella Motoc 3626.59 3630.59 fr Elle dit une tendance claire dans les normes européennes. Judge Iulia Antoanella Motoc 3630.59 3637.39 fr Et ma question, elle est un peu plus générale parce que parfois on utilise tendance claire, parfois on parle de consensus européen. Judge Iulia Antoanella Motoc 3637.39 3654.19 fr Qu'est-ce que vous pensez de cet équilibre qui est requis par l'article 1, par le paragraphe 7, au moment 2012 au niveau des normes européennes, ce qu'on appelle, nous, le consensus européen? Judge Iulia Antoanella Motoc 3654.19 3671.79 fr Quelles étaient les demandes qui, à ce moment-là, on faisait au gouvernement et où est-ce que le gouvernement et les instances se trouvaient de point de vue du garantie qui sont requises, comme vous dites, dans l'article 1, par le paragraphe 7? Judge Iulia Antoanella Motoc 3671.79 3677.79 fr Et ça, c'est aussi une question que j'adresse au gouvernement. Judge Iulia Antoanella Motoc 3677.79 3703.79 fr Une troisième question vise le rapport que vous avez ici invoqué entre l'article 11 et l'article 20 de la Constitution en disant que, finalement, les instances internes n'ont pas respecté l'article 20 de la Constitution. Judge Iulia Antoanella Motoc 3703.79 3710.79 fr Est-ce qu'il y avait un précédent dans la Cour qui pouvait être invoqué à ce moment-là? Judge Iulia Antoanella Motoc 3710.79 3715.79 fr Comment est-ce que vous appréciez, et ça c'est aux deux parties, le cas Regner par rapport à ce cas? Judge Iulia Antoanella Motoc 3715.79 3715.79 fr Merci, Monsieur le Président. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 3718.2 3719.88 fr Merci beaucoup, le juge Spano. Judge Robert Spano 3721.85 3723.17 fr Merci, M. le Président. Judge Robert Spano 3723.37 3724.73 fr J'ai 2 questions. Judge Robert Spano 3724.93 3728.97 fr Mon 1re question est directée au gouvernement. Judge Robert Spano 3729.17 3733.53 fr Juste pour avoir une certaine clarité en ce qui concerne les faits. Judge Robert Spano 3733.73 3736.09 fr Je comprends le dossier d'une façon suivante. Judge Robert Spano 3736.29 3742.85 fr Alors, on a cette communiquée de presse qui a été publiée le 6 décembre 2012. Judge Robert Spano 3745.69 3756.37 fr Devant la haute cour de cassation, est-ce que cette communiquée de presse a été ajoutée formellement par le procureur? Judge Robert Spano 3757.21 3765.61 fr Ca veut dire que ça a été ajouté comme un document formel devant la procédure de la haute cour de cassation. Judge Robert Spano 3765.81 3772.97 fr Et j'invite les Mme Les maîres aussi de donner une réponse, si vous avez une réponse. Judge Robert Spano 3773.17 3775.17 fr Ma 2e question est liée... Judge Robert Spano 3775.17 3779.25 fr Ou le 1er est directée aux Mmes et les maîtres. Judge Robert Spano 3779.45 3804.33 fr Est-ce que vous pensez que les éléments contenus dans la communiquée de presse, si on imagine que l'information factuelle dans la communiquée de presse a été initialement dans le document de procureur soumis à la cour d'appel, est-ce que vous pensez que ça a été suffisantes? JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 3808.14 3810.54 fr Merci beaucoup, Madame la juge Elósegui. Judge María Elósegui 3814.86 3817.18 en Thank you, Mr. President. Judge María Elósegui 3817.18 3825.92 en Well, first, I have some questions for the government and later for the applicants. Judge María Elósegui 3825.92 3837.5 en Then, related to the government, my question is related to the facts and proofs. Judge María Elósegui 3837.5 3854.92 en Did the Court of Appeal provide the applicants with sufficient factual information of the accusations against them, or what minimum information? Judge María Elósegui 3854.92 3862.34 en Or the only information they have is through this communique of press? Judge María Elósegui 3862.34 3865.68 en My question is very concrete. Judge María Elósegui 3865.68 3900.98 en Then, going to the proofs in order to have a guarantee in the process, what kind of proof, maybe even if they are top secret or confidential, but are there some proofs about that the applicants, the two applicants supported a fundamental Islamic group linked to an ideologically Al-Qaeda group? Judge María Elósegui 3903.74 3912.94 en And now, my questions for the lawyers of the applicants. Judge María Elósegui 3912.94 3925.7 en They are also related to facts related to the curriculum, I would say, or the profile of the two applicants. Judge María Elósegui 3925.7 3936.94 en We have received the information that now the first applicant, Mr. Adeel Muhammad, is now living in Dubai in United Arab Judge María Elósegui 3936.94 3937.94 en Emirates. Judge María Elósegui 3937.94 3942.8 en I want to know if it is like that. Judge María Elósegui 3942.8 3959.0 en And if it is possible to know what he's now doing, studying, or they are working, or why he has not come back to Pakistan, well, if it is possible to have some information. Judge María Elósegui 3959.0 3977.88 en And also, in relation with the two applicants, well, we know in the file that there were two of them in Romania with a student's visa, the Erasmus Mundus with an Erasmus Mundus scholarship. Judge María Elósegui 3977.88 3988.1 en Then, I don't know if it is possible to know, but I see that they have met in their university in Romania. Judge María Elósegui 3988.1 3995.14 en But I don't know if they know each other before or not, if we have this data. Judge María Elósegui 3995.14 3995.86 en Only that. Judge María Elósegui 3995.86 3995.86 en Thank you very much. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 3998.74 4000.98 fr Merci beaucoup, Mme la juge Nußberger. Judge Angelika Nußberger 4002.91 4004.79 fr Merci beaucoup, Monsieur le Président. Judge Angelika Nußberger 4004.79 4014.83 fr Sur une question au gouvernement qui est liée à la question de mon collègue, juge Spano, et qui concerne le communiqué de presse. Judge Angelika Nußberger 4014.83 4024.87 fr On comprend qu'il n'y avait plus d'informations données au public général qu'aux recoeurants pendant la procédure. Judge Angelika Nußberger 4024.87 4027.83 fr Et je m'intéresserais de savoir pourquoi. Judge Angelika Nußberger 4027.83 4030.99 fr Est-ce que c'était intentionnel ou non? Judge Angelika Nußberger 4030.99 4037.79 fr Est-ce qu'il y avait une certaine coordination entre le service de presse et le parquet? Judge Angelika Nußberger 4037.79 4047.31 fr Et ma deuxième question, c'est comment se déroule-t-il un procès s'il y a un avocat qui a un certificat ORNISS? Judge Angelika Nußberger 4047.31 4058.19 fr Alors, est-ce qu'un tel avocat peut plaider librement, basé sur les informations qu'il aurait dans ces circonstances? Judge Angelika Nußberger 4058.19 4062.35 fr Et à ce moment, est-ce que les recoeurants seraient exclus? Judge Angelika Nußberger 4062.35 4064.47 fr Est-ce que ce serait un procès à huis clos? Judge Angelika Nußberger 4064.47 4064.47 fr Merci beaucoup. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 4067.34 4071.14 fr Merci beaucoup, madame la juge Yudkivska. Judge Ganna Yudkivska 4073.2 4074.72 en Thank you, President. Judge Ganna Yudkivska 4074.72 4086.68 en My first question is a kind of continuation of the question by my colleague Judge Motac because it appears that the parties disagree on interpretation of legislation. Judge Ganna Yudkivska 4086.68 4102.52 en The government in their presentation mentioned a recent case before High Court of Justice where the hearing were adjourned, as you said, twice in order to allow a lawyer to obtain ORNISS certificate. Judge Ganna Yudkivska 4102.52 4111.24 en At the same time, Article 86 of Emergency Ordinance 194 of 2002 is very clear. Judge Ganna Yudkivska 4111.24 4118.28 en The High Court gives a decision within five days from the date when the appeal is deposited. Judge Ganna Yudkivska 4118.28 4128.36 en And that is something the applicants argued because apparently to obtain the ORNISS certificate at least 30 days are necessary, if I understand correctly. Judge Ganna Yudkivska 4128.36 4139.28 en So my question is, can still the High Court circumvent the strict term of five days provided for in Article 86? Judge Ganna Yudkivska 4139.28 4145.04 en And my second very exact factual question is to the applicants. Judge Ganna Yudkivska 4145.04 4156.16 en At which exact moment the applicants were explained their defense rights, including a necessity to have a lawyer with ORNISS certificate? Judge Ganna Yudkivska 4156.16 4156.16 en Thank you. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 4157.99 4159.83 fr Merci beaucoup, le juge Bošnjak Judge Marko Bošnjak 4163.66 4165.3 en Thank you, Mr. President. Judge Marko Bošnjak 4165.3 4168.42 en I have two questions for the government. Judge Marko Bošnjak 4168.42 4182.9 en There are certain elements in our file that indicate that in support of his application, the prosecutor filed documents, in plural, describing relevant activities of the applicants. Judge Marko Bošnjak 4182.9 4193.02 en However, according to some other information in our file, the prosecutor filed one single document, unécrit, in this respect. Judge Marko Bošnjak 4193.02 4198.62 en So I would kindly ask you to clarify on this particular point. Judge Marko Bošnjak 4198.62 4222.22 en My second question is connected, to a certain extent, to my first question, namely whether in addition to or apart from describing activities of the applicants, alleged activities of the applicants, the document or the documents contained anything else apart from the description of their activities. Judge Marko Bošnjak 4222.22 4222.46 en Thank you. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 4224.31 4226.87 fr Merci beaucoup, Madame la Juge Koskelo. Judge Pauliine Koskelo 4229.45 4237.97 en Thank you. I would like to pose two questions to the government primarily. Judge Pauliine Koskelo 4237.97 4248.53 en The first one relates also to the press release which was already raised by my colleagues. Judge Pauliine Koskelo 4248.53 4267.17 en I would like to know on what basis it was lawful or considered lawful and justified to provide more details to the general public than to the applicants. Judge Pauliine Koskelo 4267.17 4282.11 en And the second question has to do with the time frame of the proceedings. Judge Pauliine Koskelo 4282.11 4295.01 en I understand that the request from the SRE was filed on the 4th of December. Judge Pauliine Koskelo 4295.01 4316.29 en The prosecutor's application to the Court of Appeal was made the same day and the applicants were summoned in the evening of that day to appear at a hearing the following morning and the judgment was given that same day. Judge Pauliine Koskelo 4316.29 4320.59 en So the time frame was very accelerated it seems. Judge Pauliine Koskelo 4320.59 4332.61 en Is this usual practice or was it because of reasons related to this case? Judge Pauliine Koskelo 4332.61 4332.61 en So why this accelerated time frame? JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 4338.47 4339.91 fr Merci beaucoup. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 4339.91 4352.11 fr Alors la cour va maintenant se retirer pour 20 minutes, après quoi les partis pourront présenter de brèves observations en réponse aux plaidoiries adverses et répondre aux questions des juges. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 4352.11 4352.11 fr L'audience est suspendue. Announcer UNK 5058.64 5059.28 fr La Cour! JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 5105.54 5106.04 fr Please be seated. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 5116.3 5117.7 fr L'audience est reprise. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 5117.7 5117.7 fr La parole est à Madame Teodoroiu. Government GR1 5128.56 5142.68 fr Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les juges, le gouvernement, avec votre permission, va transmettre dans une lettre courte des réponses écrites à toutes les questions. Government GR1 5142.88 5148.24 fr Mais permettez-moi de répondre brièvement à quelques aspects. Government GR1 5149.76 5182.2 fr Premièrement, je dois préciser que la haute cour de cassation et de justice de Roumanie a développé une pratique très claire en accordant des ajournements d'un mois, deux, trois ou plusieurs ajournements pour que l'avocat pourrait obtenir le certificat d'autorisation, ayant en vue qu'il est nécessaire un délai d'approximatif de 2 mois pour l'avocat pour obtenir ce certificat hors Nice. Government GR1 5182.2 5196.24 fr Donc, la cour de cassation a accordé ce type d'ajournement et il a considéré qu'il y a pleinement de temps que l'avocat peut obtenir le certificat. Government GR1 5197.88 5205.12 fr Les séances de la cour sont publiques dans ce matière, donc toute personne intéressée peut participer. Government GR1 5205.88 5222.04 fr L'avocat a accès à tous les documents secrets de l'affaire de la même manière que les juges et le procureur ont toujours accès à ce document. Government GR1 5222.56 5228.64 fr Donc, l'avocat peut défendre le client en tenant compte de tous les éléments du dossier. Government GR1 5230.28 5241.88 fr Le délai de cinq jours est applicable seulement aux premières instances pour que les mesures légales concernant la personne visée doivent être respectées. Government GR1 5242.44 5256.32 fr Mais devant la haute cour de cassation et de justice, en recours, comme j'ai déjà expliqué, il y a pleinement de temps et ils doivent respecter seulement un délai général de 18 mois dans la durée générale du procès. Government GR1 5258.08 5273.48 fr En ce qui concerne la pratique du service roumain de renseignement et en convient les communicats de presse, on doit dire qu'il présente un minimum d'informations dès le moment qu'il devient information publique. Government GR1 5273.68 5289.88 fr Donc, seulement quand il devient information publique, dont, dès le moment, les mesures judiciaires ont été déjà prises par les juges envers les personnes visées. Government GR1 5289.88 5295.4 fr Merci. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 5298.64 5299.84 fr Merci beaucoup. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 5299.84 5303.2 fr Alors maintenant la parole est à Maître Crângariu. Applicant AP2 5305.64 5312.32 fr J'essaie donc de répondre dans les limites du temps à toutes les questions que j'ai retenues. Applicant AP2 5312.32 5318.16 fr Et je m'excuse davantage si je n'ai pas compris très bien tous les aspects. Applicant AP2 5318.16 5319.96 fr Le premier set de questions. Applicant AP2 5319.96 5337.68 fr Oui, quand nous avons été choisis, c'était un intervalle de temps d'un jour ou deux avant de voir rédigé le recours déjà, puisque c'était seulement pour la haute cour qu'on a été engagé. Applicant AP2 5337.68 5343.08 fr Nous savons que nous n'avons pas un certificat hors Nice. Applicant AP2 5343.08 5366.92 fr Comme j'ai déjà expliqué, dans une seule affaire très récente de cette année, la haute cour, avec la violation de la loi nationale, des délais impératifs prévus dans la loi nationale, le délai de 10 jours et temps pour rendre justice, a quand même ajourné l'affaire. Applicant AP2 5366.92 5381.32 fr Quand même la règle de toute la jurisprudence qu'on vous a présentée, même par le gouvernement, est qu'on a rejeté les demandes d'ajournement en vue d'obtenir un certificat hors Nice. Applicant AP2 5381.32 5390.48 fr Et non, nous ne savons pas qui sont les confrères qui éventuellement possèdent un certificat hors Nice. Applicant AP2 5390.48 5404.8 fr Depuis les statistiques qu'on vous a fournies par l'Union nationale des barreaux de Roumanie, c'est seulement 33 avocats dans tout le pays qui détiennent un certificat hors Nice. Applicant AP2 5404.8 5423.28 fr Même maintenant, dans la procédure devant la Grande Chambre, quand on a justifié pourquoi on veut savoir ça, on ne nous a pas fourni les noms, puisqu'on a dit que ça, c'est une discrimination et ça, c'est contre, disons, l'égalité entre confrères. Applicant AP2 5423.28 5440.12 fr Donc, on ne veut pas favoriser aucune autorité, donc ni le procureur ni l'instance qui est compétente en matière, n'ont pas et n'offrent pas aux personnes qui seront déclarées indésirables une telle liste. Applicant AP2 5440.12 5446.32 fr Ce qui pourrait servir quand même, voilà, à avoir des services plus informés. Applicant AP2 5446.32 5461.24 fr Après ça, en ce qui concerne l'équilibre demandé par le protocole 7 et l'article numéro 1, nous, on pense, en tant qu'avocats, nous ne faisons pas la politique de l'État. Applicant AP2 5461.24 5482.52 fr Notre rôle est seulement d'observer où il y a des violations des droits des personnes et venir devant les courts, devant les instances, avec les arguments contre ces violations et demander le respect des droits garantis par la Convention. Applicant AP2 5482.52 5499.04 fr Donc, pour ce qui est de ce qu'on appelle le consensus européen, nous, on exprime la forte conviction que le consensus peut être seulement ce qui suppose toute société démocratique. Applicant AP2 5499.04 5526.6 fr Ça veut dire un juste équilibre, pas seulement en théorie, mais aussi en pratique, entre les menaces actuelles du terrorisme qu'on n'a jamais niées et les droits et libertés de l'individu qui doivent être justement et d'autant plus être respectés et préservés dans ce contexte de phénomène assez grave. Applicant AP2 5526.6 5554.6 fr Et pour ce qui suit, le cas Regner, on a explicité dans nos observations, dans la plaidoirie finale, comme document que, sur notre avis, le cas Regner, ni comme situation de fait, ni comme question ponctuelle en droit, n'a pas incidence pour les débats de la présente affaire. Applicant AP2 5554.6 5558.12 fr Le deuxième set de questions. Applicant AP2 5558.12 5569.24 fr Alors, à mon avis, comme avocat, oui, le communiqué de presse du 6 décembre 2012 est plus que rien. Applicant AP2 5569.24 5579.76 fr Ça veut dire le parquet, le série, le parquet et la cour ont dit rien aux requérants d'aujourd'hui. Applicant AP2 5579.76 5580.96 fr Rien, rien du tout. Applicant AP2 5580.96 5584.4 fr Seulement des articles secs de la loi. Applicant AP2 5584.4 5592.2 fr Etant citoyen étranger, n'ayant pas l'obligation générale de connaître les lois comme un citoyen roumain. Applicant AP2 5592.2 5603.72 fr Donc, le communiqué de presse du service roumain de renseignement est plus que rien, mais je ne peux pas apprécier devant vous que ce serait suffisant. Applicant AP2 5603.72 5623.8 fr Non, ce que je considère que serait suffisant, c'est que la loi soit prévisible, que la loi soit claire, que la loi établit des obligations précises, qu'elle nous fournit des définitions des questions qui sont incitantes dans de telles espèces. Applicant AP2 5623.8 5628.36 fr Et ensuite, le rôle de tous les acteurs sera bien rempli. Applicant AP2 5628.36 5631.92 fr C'est ça que je crois qu'on peut premièrement demander. Applicant AP2 5631.92 5635.4 fr C'est la loi, une loi prévisible. Applicant AP2 5635.4 5658.92 fr Donc, non, je ne peux pas apprécier et dire que les informations mises dans le document du parquet seraient suffisantes, mais de toute façon, elle donnait des minimales informations aux recueillants d'aujourd'hui pour faire la défense, pour se préparer à la défense. Applicant AP2 5658.92 5663.88 fr Le troisième, c'est deux questions. Applicant AP2 5663.88 5675.88 fr Les recueillants, à ce qu'on a constaté dans l'affaire, n'ont pas été informés d'aucun, mais d'aucun élément factuel. Applicant AP2 5675.88 5694.28 fr Seulement, ils se sont appuyés du communiqué de presse en l'absence de tout autre indice ou information considérant les faits qui leur sont réprochés. Applicant AP2 5694.28 5716.88 fr Donc, on ne peut pas dire ou soupçonner, on ne peut pas présumer s'il y a des évidences dans le dossier qui a été constitué auprès du parquet à l'initiative du service roumand d'arrachement, si vraiment les recueillants ont commis de tels faits. Applicant AP2 5716.88 5721.6 fr Mais là, la formule était la formule de saisine. Applicant AP2 5721.6 5724.88 fr Ici, il y a aussi une différence qui n'est pas justifiée. Applicant AP2 5724.88 5747.36 fr Le parquet a affirmé qu'il y a des indices qu'il intentionnait de commettre des actions telles et telles, mais la Cour d'appel de Bucarest a dit qu'il n'y a pas des indices, mais aussi des preuves qu'ils ont déjà commis de telles actions. Applicant AP2 5747.36 5757.0 fr Nous, on ne sait pas d'où, on ne sait pas comment la Cour a tiré ses conclusions, puisqu'elle n'a fourni la moindre motivation. Applicant AP2 5757.0 5775.16 fr En ce qui concerne la situation personnelle actuelle, après deux années quand les deux recueillants ont été dûment vérifiés par les autorités de leur pays d'origine, le Pakistan, ils n'ont pas trouvé de travail. Applicant AP2 5775.16 5781.0 fr Monsieur Adel se trouve, oui, en Dubaï, il est en Pakistan aujourd'hui. Applicant AP2 5781.0 5790.36 fr Il travaille comme enseignant, il n'a pas pu finir les études universitaires, c'est sa condition actuelle. Applicant AP2 5790.36 5805.68 fr Et Monsieur Ramzan, qui semblait être un doctorant avec des perspectives brillantes, n'a pas aussi fini ni les études doctorales dans un autre pays. Applicant AP2 5805.68 5820.84 fr Et aujourd'hui, il travaille dans un autre pays, l'Arabie saoudite, comme directeur de chaîne de production, comme spécialiste en biologie alimentaire. Applicant AP2 5820.84 5830.0 fr D'ailleurs, c'était le thème de ses travaux doctoraux. Applicant AP2 5830.0 5842.68 fr Pour la Roumanie, on peut prévoir qu'ils ne reprendront jamais un statut social professionnel, mais aussi pour leur évolution comme individus. Applicant AP2 5842.68 5847.28 fr Ça, c'est perdu pour toute la vie. Applicant AP2 5847.28 5852.44 fr Le set de questions suivants. Applicant AP2 5852.44 5862.28 fr Je reconnais que la première question qui était liée au communiqué de presse, je ne l'ai pas très, très bien retenue. Applicant AP2 5862.28 5863.8 fr Le contenu des informations. Applicant AP2 5863.8 5867.2 fr C'est une essence du service romain d'information. Applicant AP2 5867.2 5883.52 fr On a déposé dans les annexes à nos observations le fait que oui, après chaque affaire de ce genre, le service romain de renseignement vient et verse vers le public des informations de cette nature. Applicant AP2 5883.52 5893.44 fr Malheureusement, au moins, ces informations ne sont pas livrées vers les personnes qui sont déclarées indésirables. Applicant AP2 5893.44 5911.6 fr Ce qui reste comme un paradoxe, puisque d'une part on les considère destinées à l'intérêt public pour voir l'efficacité du service romain de renseignement, mais d'autre part, vis-à-vis des requérants, on les justifie comme en l'espèce. Applicant AP2 5911.6 5918.52 fr Non, vous êtes interdit l'accès à ce type d'informations seulement sur quelques faits. Applicant AP2 5918.52 5923.64 fr Vous êtes interdit, puisqu'il s'agit d'informations secrètes. Applicant AP2 5923.64 5925.92 fr Bon. Applicant AP2 5925.92 5929.2 fr Le suivant, c'est deux questions. Applicant AP2 5929.2 5931.4 fr Bon. Applicant AP2 5931.4 5934.8 fr Seulement une cause, c'est comme une perle. Applicant AP2 5934.8 5952.88 fr On l'ajoute toujours aux arguments du gouvernement pour dire que récemment, cette année, la Haute Cour, mais à mépris de la loi comme j'ai expliqué, a quand même approuvé un report pour l'obtention du certificat Hornis. Applicant AP2 5952.88 5966.2 fr En accord avec la loi, pour le niveau top secret, strictement secret, comme dans la présente affaire, la durée, ça commence avec l'union des barreaux. Applicant AP2 5966.2 5976.52 fr On constitue un dossier avec des recommandations et on doit obtenir une adresse de la Cour où on a un intérêt légitime pour avoir un certificat Hornis. Applicant AP2 5976.52 5979.68 fr On ne le donne pas à toute personne, à tout avocat. Applicant AP2 5979.68 5983.16 fr Après ça, l'union fait ses propres vérifications. Applicant AP2 5983.16 5984.92 fr Elle va faire un dossier. Applicant AP2 5984.92 5989.08 fr Le dossier va au service spécialisé Hornis. Applicant AP2 5989.08 5991.72 fr C'est une institution que tel. Applicant AP2 5991.72 6010.72 fr Le service, pour une durée de deux mois, deux mois, dans ce cas, pour ce niveau de secret, va délivrer le certificat qui va être retourné vers l'union des barreaux et c'est seulement ainsi qu'on peut l'utiliser. Applicant AP2 6010.72 6015.76 fr Donc, on peut comprendre pourquoi ce n'est pas efficace. Applicant AP2 6015.76 6019.52 fr Les délais, ils ne sont pas en concordance. Applicant AP2 6019.52 6021.6 fr On n'a pas le temps réel. Applicant AP2 6021.6 6028.92 fr Ce n'est pas utile vraiment d'essayer de demander le certificat Hornis. Applicant AP2 6028.92 6066.72 fr D'ailleurs, même la jurisprudence, on a indiqué l'affaire, le dossier 4830, même dans les annexes déposées du gouvernement, il s'agit de l'annexe numéro 2 où se trouve la sentence de la haute cour, excusez-moi, l'annexe 3, l'arrêt de la haute cour qui mentionne expressement qu'on a rejeté, en tenant compte de l'opinion du parquet, la demande d'ajournement pour le certificat Hornis, justement, puisque le parquet a dit la loi. Applicant AP2 6066.72 6073.46 fr Il a dit non, puisque la durée est trop longue et votre procédure, légalement, est très courte. Applicant AP2 6073.46 6081.12 fr Et bien sûr, la Cour suprême a reconnu ça et a rejeté la demande. Applicant AP2 6081.12 6086.72 fr Maintenant, le suivant, ces deux questions. Applicant AP2 6086.72 6098.68 fr Oui, dans la présente affaire, à l'acte de saisine du parquet d'auprès de la Cour d'appel buccarest, on a annexé seulement un document. Applicant AP2 6098.68 6100.66 fr Comment on peut constater ça? Applicant AP2 6100.66 6112.06 fr Dans la première annexe aux observations du gouvernement, on a la copie de tous les documents du dossier, de l'affaire, la copie devant les instances nationales. Applicant AP2 6112.06 6116.46 fr On peut y voir que c'est une résolution du parquet. Applicant AP2 6116.46 6119.66 fr C'est un seul acte. Applicant AP2 6119.66 6121.96 fr Bon, exceptant les documents secrets. Applicant AP2 6121.96 6124.36 fr Il s'agit même de l'acte de saisine. Applicant AP2 6124.36 6130.76 fr Dans le dossier, les documents secrets, on ne sait pas, on ne les a pas. Applicant AP2 6130.76 6141.96 fr Le document, comme on peut le voir de sa lecture, oui, malheureusement, il n'est pas traduit, ne contient pas que des textes de loi, les textes de loi incitant. Applicant AP2 6141.96 6147.66 fr Et finalement, le dernier, c'est deux questions. Applicant AP2 6147.66 6150.86 fr Ça, je n'ai pas personnellement une explication. Applicant AP2 6150.86 6175.02 fr Comment on est arrivé qu'un communiqué de presse du service romain de renseignement, publié après le jour de déclaration commun désirable de recueillant, contient des informations délivrées au public, informations desquelles aucune, non plus ou moins aucune, n'a pas été fournie pour recueillir. Applicant AP2 6175.02 6176.82 fr C'est ça la différence. Applicant AP2 6176.82 6183.72 fr Ensuite, oui, c'est vrai, la procédure, on peut voir ça puisque c'est une évidence publique. Applicant AP2 6183.72 6201.38 fr Si on regarde le portal des instants judiciaires, écrits comme on le nomme en Roumanie, pour chaque affaire de celles exemplifiées dans les annexes du gouvernement, on peut voir que les délais et toute la durée de la procédure est vraiment très courte. Applicant AP2 6201.38 6202.52 fr Oui, c'est la règle. Applicant AP2 6202.52 6205.96 fr Ce n'est pas une exception dans la présente affaire. Applicant AP2 6205.96 6236.88 fr Et à part de tout ça, ce que je peux dire, c'est que même si parfois, à caractère exceptionnel, la jurisprudence a manifesté, de point de vue des juges, des améliorations, ça, c'est une question tout à fait distincte des violations qu'on peut constater sur les documents officiels présentés à la Cour dans la présente affaire. Applicant AP2 6236.88 6245.88 fr Pour nous, comme avocats, c'est une joie de savoir que la jurisprudence s'est un peu améliorée, mais très peu, comme je vous dis. Applicant AP2 6245.88 6256.72 fr Et seulement quelques paroles en réplique vis-à-vis des observations présentées devant vous aujourd'hui par la représentante du gouvernement. Applicant AP2 6256.72 6276.98 fr En ce qui nous concerne, quoique la sécurité pour tout le monde, pour nous aussi, comme avocats, c'est très important, je considère que les droits de l'individu, ce sont le noyau fort de la sécurité nationale. Applicant AP2 6276.98 6303.22 fr Si on ne respecte pas les droits de l'individu, l'idée qui sera inoculée à tous les gens, dans tous les pays européens, c'est que, bon, si la loi, si l'état de droit sont diminués comme valeur et comme force, qu'est-ce qui nous reste pour chercher à avoir l'équilibre et le respect de nos droits? Applicant AP2 6303.22 6308.02 fr C'est un danger plus fort que toute menace terroriste. Applicant AP2 6308.02 6310.12 fr Le non-respect des droits. Applicant AP2 6310.12 6327.72 fr On est dans une société dont la base de la vie civile est même le respect des droits, droits pour lesquels, voilà, on a développé le mécanisme de la Cour européenne et d'autres mécanismes internationaux. Applicant AP2 6327.72 6341.88 fr Je crois que c'est comme ça le raisonnement et non à l'inverse, comme on a dit, que le terrorisme, qu'on ne s'est pas nié, peut nous mener à toute exception. Applicant AP2 6341.88 6349.12 fr Non, il y a des droits qui ne doivent pas être acceptés de la protection. Applicant AP2 6349.12 6385.96 fr En ce qui concerne une question ponctuelle, la déclassification, la réclassification de changement de niveau de secret des documents classifiés, en accord avec la loi roumaine, c'est une procédure qui peut être initiée par le juge national, oui, qui a une durée très longue, mais c'est seulement l'autorité qui a émis le document classifié et l'a classifié qui peut, à son tour, apprécier l'opportunité de déclassifier. Applicant AP2 6385.96 6413.02 fr En ce qui concerne toute activité et tout document issu par le service de renseignement roumain, tout est secret, tout élément qui tient de l'activité de cette institution en Roumanie, en accord avec la loi qui régisse la sécurité nationale, est secret sur des différents paliers de classification. Applicant AP2 6413.02 6455.16 fr En ce qui concerne la possibilité d'une partie, donc, de nous, les avocats des requérants, de contester le niveau de classification, la classification elle-même et la durée, cette possibilité est plutôt théorique, puisque, d'autant plus, on ne prévoit aucune voie légale spécifique au contenu administratif, ça suppose essayer une procédure, donc un procès tout entier à part, on ne peut pas le contester directement devant le juge puisque le juge ne peut pas lui-même décider si c'est bien ou non, si c'est légal ou non. Applicant AP2 6455.16 6458.06 fr Non, il doit le déférer à l'autorité compétente. Applicant AP2 6458.06 6468.38 fr Donc, il y a une procédure séparée dont la durée nous démontre que ce n'est pas un remède effectif. Applicant AP2 6468.38 6477.52 fr Donc, puis, le droit de l'avocat de communiquer librement s'il a un certificat ornis, non, il n'a pas le droit. Applicant AP2 6477.52 6500.82 fr Premièrement, l'étranger qui est supposé qu'a commis ou a l'intention de commettre des faits contre la sécurité de l'État est une situation d'exception de la possibilité d'obtenir un certificat ornis et à cette personne, même l'avocat ne peut pas dévoiler. Applicant AP2 6500.82 6514.82 fr Donc, j'ai un certificat ornis, j'ai pris connaissance des informations, je dépose serment de ne pas dévoiler, en accord avec la loi et sous sanction, ne pas dévoiler ces informations à mon client puisqu'il est accepté. Applicant AP2 6514.82 6517.58 fr Alors, comment préparer la défense? Applicant AP2 6517.58 6522.98 fr Donc, de quoi il s'agit, discuter librement ou défendre librement? Applicant AP2 6522.98 6535.76 fr Non, librement, ça dit qu'on a effectivement accès au dossier, qu'on peut demander, voire examiner son affaire dans le sens des garanties de la Convention européenne. Applicant AP2 6535.76 6540.02 fr Donc, non, à présent, ça n'est pas effectif. Applicant AP2 6540.02 6540.02 fr Je vous remercie. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 6542.42 6543.92 fr Merci, merci, Maître. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 6543.92 6551.58 fr J'invite à présent les juges de la Grande Chambre qui iront poser des questions à demander des éclaircissements supplémentaires s'ils les estiment nécessaires. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 6551.58 6552.58 fr La juge Motoc. Judge Iulia Antoanella Motoc 6556.19 6557.69 fr Merci beaucoup, Monsieur le Président. Judge Iulia Antoanella Motoc 6557.69 6562.1 fr Donc, j'ai une question à poser au récurrent. Judge Iulia Antoanella Motoc 6562.1 6575.26 fr Vous avez dit que finalement, ces avocats qui ont le certificat hors Nice ne sont pas sur une liste publique à cause de la concurrence. Judge Iulia Antoanella Motoc 6575.26 6576.93 fr Ça, on le connaît bien. Judge Iulia Antoanella Motoc 6576.93 6591.19 fr Mais est-ce que vous avez des preuves éventuellement écrites que vous avez demandé au barreau qu'il vous… que vous avez une aide de la part d'un avocat avec un certificat hors Nice? Judge Iulia Antoanella Motoc 6591.19 6593.07 fr Ça, c'est ma question. Judge Iulia Antoanella Motoc 6593.07 6597.68 fr Parce que ça, on arrive un peu à une conclusion ad absurde. Judge Iulia Antoanella Motoc 6597.68 6611.57 fr Ça veut dire que ces avocats qui ont le certificat hors Nice, ils ne sont pas connus publiquement à cause de leur liste, mais aussi, ils ne peuvent pas être connus par des gens qui adressent le bureau, le barreau des avocats. Judge Iulia Antoanella Motoc 6611.57 6618.8 fr Donc, à ma connaissance, le barreau des avocats, il a le devoir de communiquer le nom de ces personnes. Judge Iulia Antoanella Motoc 6618.8 6624.6 fr Sinon, ça veut dire que ces avocats ne trouvent pas aucune place dans la société. Judge Iulia Antoanella Motoc 6624.6 6625.77 fr Ça, c'est ma première question. Judge Iulia Antoanella Motoc 6625.77 6631.89 fr Si vous avez quelque chose d'écrit que le barreau vous a refusé dans ce respect. Judge Iulia Antoanella Motoc 6631.89 6642.64 fr Deuxième question, dans ce qui est une question de suivi à ce que mes collègues le juge Spano et la juge Nussberger avaient mis. Judge Iulia Antoanella Motoc 6642.64 6657.1 fr Devant la haute cour de justice et de cassation, le office rouman pour immigration, il a demandé que votre question soit rejetée vu qu'ils ont précisé cette question. Judge Iulia Antoanella Motoc 6657.1 6676.18 fr Le litige porte à l'objet la saisine faite par la cour d'appel de Bucarest et que rélevant sont les inscrits et pas ce qui est ressorti du communiqué de presse du service rouman de l'information. Judge Iulia Antoanella Motoc 6676.18 6679.03 fr Et ça, c'est à mon avis ce que c'est retenu. Judge Iulia Antoanella Motoc 6679.03 6695.73 fr Si vous pensez que finalement, ça c'était ce que c'est retenu dans la décision de la haute cour de cassation et que finalement, la base était les informations secrètes et pas ce qui est ressorti du communiqué de presse. Judge Iulia Antoanella Motoc 6695.73 6708.38 fr Troisième chose, vous avez affirmé que le service rouman de l'information procède par ses communiqués de presse à plusieurs reprises, mais moi, je n'ai pas vu au dossier les preuves dans ce sens. Judge Iulia Antoanella Motoc 6708.38 6724.38 fr J'ai vu seulement des décisions des hautes cours qui vont dans notre direction, mais je ne connais pas d'après les preuves que vous avez mises à dossier une pratique constante du service d'information rouman dans ce sens. Judge Iulia Antoanella Motoc 6724.38 6725.38 fr Merci beaucoup. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 6728.26 6729.86 fr Merci beaucoup, Maître Crângariu. Applicant AP2 6734.97 6753.91 fr Le certificat Omnis, nous on a demandé, on peut faire preuve qu'on a demandé dans l'actuelle procédure devant la Chambre des informations concernant cette liste et le barreau a refusé de nous fournir la liste. Applicant AP2 6753.91 6757.25 fr Ça, on a la demande et la récipice d'envoi. Applicant AP2 6757.25 6762.35 fr Non, devant la procédure nationale, devant la haute cour, on n'a pas demandé. Applicant AP2 6762.35 6765.05 fr On a expliqué pourquoi. Applicant AP2 6765.05 6780.21 fr D'autre part, on a le principe dans la loi professionnelle des avocats et dans le statut de la profession d'avocat en Roumanie, comme je crois dans tout pays européen, que le client a le droit de librement choisir son avocat. Applicant AP2 6780.21 6795.95 fr De ce point de vue, on suppose que l'avocat, comme représentant légal des clients, doit avoir tous les instruments légaux pour avoir accès aux informations nécessaires pour préparer sa défense. Applicant AP2 6795.95 6806.25 fr En accord avec la loi de la profession d'avocat, comme dans tous les autres pays européens, l'avocat est tenu de la confidentialité des informations. Applicant AP2 6806.25 6822.25 fr Il a l'obligation de ne pas dévoiler toutes les autres informations desquelles il prend connaissance au cours de l'exercice de sa profession au public ou d'autres personnes qui n'ont pas la qualité de les connaître. Applicant AP2 6822.25 6858.95 fr Donc, en ce qui concerne, disons, le fait qu'on n'a pas déposé des diligences auprès du barreau en ce moment-là, dans l'intervalle très court de temps, pour demander à un collègue, à un confrère, avec un certificat ornis, je crois que cette manière d'exercer un droit par délégation, ce n'est pas vraiment ce qui tient de la profession, du principe essentiel de la profession d'avocat, qui est une relation de confiance entre le client et son avocat. Applicant AP2 6858.95 6861.55 fr C'est un rapport intuit ou personnel. Applicant AP2 6861.55 6867.41 fr Et je prie la Cour de tenir compte de tout ça. Applicant AP2 6867.41 6884.85 fr En ce qui concerne le motif du rejet de la demande de produire des preuves contre les faits, les seuls faits que les requérants ont connus du communiqué de presse du service de renseignement. Applicant AP2 6884.85 6891.61 fr Oui, c'est vrai, on a demandé, comme j'ai déjà expliqué, des preuves vis-à-vis de ces faits. Applicant AP2 6891.61 6912.65 fr Mais la Cour pouvait tout simplement motiver, mais je n'ai pas retrouvé cette motivation dans les considérants de la haute Cour, qu'elle rejete notre demande parce qu'elle n'est pas pertinente à la cause, puisque la Cour a eu connaissance des documents secrets. Applicant AP2 6912.65 6935.25 fr Et au moment où, du contenu de ces documents, les faits, brièvement communiqués, dans le communiqué de presse du service rouman de renseignement, se retrouvaient aussi dans les documents secrets, la solution était que la Cour devrait admettre notre demande. Applicant AP2 6935.25 6954.61 fr Donc, seulement le fait que le parquet a mentionné que l'acte de saisine, ce que nous savons d'ailleurs, et la demande du parquet d'auprès de la Cour d'appel, ce n'est pas suffisant pour nous former la conviction que la procédure a été correcte. Applicant AP2 6954.61 6960.65 fr C'est ça qu'on est en mesure de préciser à ce moment. Applicant AP2 6960.65 6967.71 fr Et en ce qui concerne la durée, c'est très clair, les délais sont impératifs. Applicant AP2 6967.71 6967.71 fr C'est ça. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 6971.03 6972.03 fr Merci beaucoup. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 6972.23 6979.88 fr Est-ce que le gouvernement aimerait commenter ce qui vient d'être dit ou ajouter un élément de réponse? JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 6981.23 6982.36 fr Non? D'accord. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 6982.99 6983.99 fr Merci beaucoup. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 6984.19 6986.36 fr Alors là, nous arrivons au terme de l'audience. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 6986.56 6992.31 fr Je remercie les comparants qui ont assisté la Cour par leur intervention et leur réponse à ces questions. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 6992.99 6996.4 fr La Cour va maintenant délibérer sur la recevabilité et le fonds. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 6997.15 6999.36 fr L'arrêt sera rendu ultérieurement. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 6999.36 7002.64 fr Les partis seront informés de la date du prononcé de l'arrêt. JudgeP Linos-Alexandre Sicilianos 7002.64 7004.11 fr L'audience est levée.